La place de marché des vignerons.
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Conditions Générales d’Utilisation des Services « WINESITTING »

Préambule

La place de marché WINESITTING (la « Marketplace ») est un site mettant en relation des acheteurs, professionnels ou non, (les « Clients ») et des vendeurs, professionnels ou non, (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.

La Marketplace n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du site internet www.winesitting.com.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (les « CGU ») décrivent les modalités d’utilisation de la Marketplace www.winesitting.com permettant la vente à distance de biens entre les Vendeurs et les Clients par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

1. Objet

WINESITTING a développé une Place de Marché en ligne (ou « Marketplace ») où elle propose à des vendeurs et des acheteurs d’entrer en relation, par son intermédiaire, afin d’acquérir des produits et notamment des boissons alcoolisées, à un prix ferme (ci-après « le Service »).

La place de marché de WINESITTING (ci-après dénommée « WINESITTING ») permet la présentation de produits notamment de boissons alcoolisées directement en vue de leur acquisition en ligne par des clients WINESITTING.

A cet égard et conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

En application de l’article L.3353-3 du code de la santé publique « la vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7500€ d’amende ».

WINESITTING en tant qu’intermédiaire ne pourra être considéré comme responsable des fausses déclarations des utilisateurs de la place de marché. Chaque utilisateur de la place de marché en acceptant les présentes CGU déclare avoir plus de dix-huit (18) ans et être doté de sa pleine capacité d’exercice.

2. Définition

Abonnement : désigne les frais fixes facturés par WINESITTING au vendeur au titre de l’accès aux Services de WINESITTING, ainsi que de l’accompagnement, de l’assistance et du support qui lui seront proposés à cette occasion

Acheteur/client : Toute personne utilisatrice de la Marketplace WINESITTING qui acquière (ou souhaite acquérir) via son compte sur la place de marché WINESITTING, un produit à un vendeur utilisateur de la Marketplace. Sont considérés également comme acheteurs/clients ceux utilisant aux mêmes fins la place de marché mais ayant opté pour ne pas créer de compte (acheteur invité ou anonyme).

Anomalie Bloquante : désigne une anomalie qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du Compte du vendeur. Toute autre Anomalie, en particulier celles qui empêchent l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de WINESITTING et/ou du Compte Vendeur qui peuvent être contournée, est réputée non bloquante.

Commission : désigne la rémunération due par chaque vendeur à WINESITTING pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur WINESITTING Marketplace. Les taux de commissions applicables sont consultables sur le compte vendeur. Le vendeur confirme que les taux ont bien été communiqués en amont de la conclusion des présentes CGU.

Compte vendeur ou Compte : désigne l’interface dédiée au vendeur sur WINESITTING qui donnera accès à un espace personnel. Grâce à ce dernier, chaque vendeur pourra paramétrer, visualiser et gérer son profil, son catalogue de Produits et ses offres, commandes de clients et autres Réclamations. Cet espace lui permettra en outre de suivre la qualité de son activité à travers des indicateurs de performance.

Contenu : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments d’une autre nature) que le vendeur poste, publie, soumet, transmet ou inclut dans la description de son propre profil ou au sujet d’un Produit mis en vente sur WINESITTING.

CGU ou Contrat : désigne le présent contrat dont l’objet est la mise à disposition de la place de marché de WINESITTING à ses utilisateurs.

HPME SA ou le PSP : désigne la société HPME SA (HIPAY), qui est le prestataire de services de paiement (PSP) ayant expressément été mandaté par l’Opérateur afin que ce dernier supervise les flux financiers transitant par la Marketplace. HPME SA est un établissement émetteur de monnaie électronique, dont l'agrément a été octroyé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) – Belgique – en date du 9 décembre 2008. En vertu de l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, HPME est autorisée à proposer son service HiPay direct en Belgique ainsi qu'en libre prestation de service en France. L'activité de la société HPME a été déclarée au Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) et à la Commission bancaire.

Information Confidentielle : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

Internaute : toute personne naviguant sur le site WINESITTING et non titulaire d’un compte

Marketplace : désigne la place de marché dénommée « WINESITTING » ou « Marketplace» accessible à l’adresse URL www.winesitting.com ainsi que ses éléments graphiques, informatiques, son contenu et l’hébergement associé, permettant une mise en relation des utilisateurs en vue de la vente de Produits.

Opérateur Marketplace ou Opérateur : désigne la société WINESITTING qui édite et exploite la Marketplace et endosse la qualité d’Opérateur de plateforme en ligne.

Parties : désigne les parties au présent Contrat, à savoir les utilisateurs d’une part et l’Opérateur d’autre part.

Prix : désigne le prix de vente d’un Produit.

Produits : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les vendeurs aux Clients sur WINESITTING.

Service(s) : désigne l’ensemble des services fournis par l’Opérateur et notamment les suivants :

  • Service Marketplace : désigne l’ensemble des services décrits des présentes conditions générales.
  • Service Facturation : désigne le service optionnel par lequel les vendeurs mandatent WINESITTING, par l’intermédiaire du mandat de facturation en Annexe 1, pour éditer et envoyer aux Clients en leur nom et pour leur compte, les factures correspondant à chaque commande.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site de WINESITTING, titulaire d’un compte et reconnu comme tel. Sont notamment considérés comme « Utilisateur » les vendeurs et les acheteurs.

Réclamation : désigne toute sollicitation client directe ou indirecte, avant ou après l’acte d’achat de la part du Client. Une Réclamation client peut-être de deux natures distinctes : 1. la Réclamation client de type « Question » qui permet à un client de poser une simple question sur un produit ou une commande ; ou 2. la Réclamation client de type « Incident » qui permet à un client de poser une question sur une commande ou un produit commandé, amenant à une potentielle intervention commerciale de la part du Vendeur. La Réclamation client de type « Incident » entre dans le calcul de certains indicateurs de performance du compte vendeur, tels que définis aux présentes.

Vendeur / vendeur titulaire : utilisateur de la Marketplace WINESITTING détenant un compte sur la place de marché WINESITTING et qui propose un produit à la vente, sur la Marketplace WINESITTING.

3. Acceptation et application des CGU

Les utilisateurs de WINESITTING reconnaissent avoir bénéficié de toutes les informations et explications utiles à leur engagement et avoir attentivement pris connaissance des stipulations des présentes conditions, de sorte qu’en acceptant les présentes conditions générales, ils s’engagent de manière libre et éclairée. Les ventes de Produits réalisées par les vendeurs par l’intermédiaire de WINESITTING sont régies par les Conditions Générales de Vente, auxquelles l’Opérateur n’est pas partie. WINESITTING se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales d’utilisation seront portées à la connaissance des utilisateurs, avant leur entrée en vigueur. A défaut d’opposition manifestée clairement préalablement à leur entrée en vigueur, les nouvelles conditions générales d’utilisation leur seront applicables de plein droit. En cas d’opposition à l’application des nouvelles CGU, le Contrat initialement signé entre les Parties sera résilié de plein droit à la date d’entrée en vigueur de ces dernières.

4. Accès au service

Pour utiliser les services de la Marketplace, l’utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.winesitting.com, et quand cela est nécessaire sur les sites partenaires de WINESITTING (notamment de HIPAY et MIRAKL).

A l’ouverture du compte, l’utilisateur déterminera un identifiant qui sera l’adresse mail communiquée à WINESITTING et choisira un mot de passe strictement confidentiel.

L’utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un utilisateur (vendeur ou acheteur), de s'enregistrer sur le site Internet www.winesitting.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils et de prestations permettant aux potentiels vendeurs d’entrer en relation avec des acheteurs potentiels afin de leur proposer des Produits à la vente ; de référencer et de décrire ses Produits ; d’accepter les commandes passées par les Clients ; de percevoir le prix des Produits achetés (déduction faite de la Commission) et de gérer les éventuelles Réclamations ou le Service Après-Vente pour les Produits vendus.

A ce titre, il est rappelé que WINESITTING n’agit qu’en tant qu’opérateur de plateforme en ligne et donc en tant :

  • que prestataire de services dans la fourniture des solutions informatiques composant la Marketplace ;
  • qu’intermédiaire dans la mise en relation des vendeurs potentiels et des leurs acheteurs. Les ventes effectuées via WINESITTING sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur. WINESITTING n'est en aucun cas vendeur des Produits proposés par son intermédiaire sur la Marketplace.

4.1. Inscription du vendeur et ouverture de son compte

Peuvent s’inscrire comme vendeurs toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en France. Les personnes morales domiciliées en France doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux en France. Les vendeurs pourront commercialiser via WINESITTING leurs produits notamment des boissons alcoolisées.

Seuls les vendeurs dont le compte sera validé par HPME SA (HIPAY) et qui répondront aux conditions de la procédure dite KYC (Know Your Customer) de HPME SA, seront autorisées à utiliser la place de marché WINESITTING.

Il est précisé à cette occasion que tout vendeur souhaitant commercialiser des boissons alcoolisées via WINESITTING devra respecter l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires relatives à la vente de boissons alcoolisées.

4.2. Procédure d’ouverture d’un compte vendeur

La fourniture des Services est subordonnée à l’ouverture d’un Compte vendeur.

Pour ouvrir un Compte, le candidat vendeur devra tout d’abord compléter de façon exacte et exhaustive le formulaire d’inscription « Vendeur en ligne » accessible sur invitation à l’adresse URL https://winesitting.mirakl.net/ et suivre les instructions qui lui sont communiquées. Afin que son inscription puisse être transmise à WINESITTING, le Vendeur devra prendre connaissance des CGV et des CGU et les accepter. Il doit s’assurer et garantir que les conditions de vente qu’il applique aux Clients sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Il devra, par ailleurs accepter les Conditions générales d’utilisation des services de HPME SA qui fournit les services de paiement distribués par l’intermédiaire de WINESITTING et notamment le service de portefeuille électronique HiPay wallet. (voir Conditions générales d’utilisation des services de la société anonyme Hi-média Porte-Monnaie Électronique (HPME SA) jointes à l’AnnexeXXX).

A réception du formulaire d’inscription, sous réserve que les informations renseignées soient exhaustives et exactes, et de la validation de la demande d’ouverture de Compte par WINESITTING et HPME, WINESITTING pourra activer son compte.

Même après l’inscription du Vendeur et la création de son Compte, WINESITTING se réserve le droit de demander tout justificatif tel que, sans que cette liste ne soit limitative :

  • Kbis de la société datant de moins de 3 mois ;
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, complétée et signée par le représentant légal de la société ;
  • Pièce d'identité du représentant légal recto/verso en cours de validité ;
  • Dernière version des statuts de la société ;
  • RIB ou IBAN de la société ;
  • Kbis datant de moins de 3 mois de la société mère, si la société agissant comme Vendeur est détenue à plus de 25% par une société mère.

Le vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément à WINESITTING toute mise à jour de ces informations. Les candidats à l’ouverture d’un Compte reconnaissent et acceptent que WINSEMART se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’inscription.

Chaque vendeur est responsable du maintien de la confidentialité́ et de la sécurisation de ses données d’identification sur WINESITTING. A ce titre, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe qui lui est personnel et par conséquent des conséquences en cas de divulgation à un tiers. Il s’engage à les conserver secrètes et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Vendeur est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Il est convenu entre les Parties que toute connexion au compte du titulaire avec les codes d’accès de son titulaire est présumée être réalisée par le titulaire lui-même.

Aussi, en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou se son mot de passe, le Vendeur s’engage à informer immédiatement l’Opérateur par mail à info@winesitting.com.

Dans tous les cas, WINESITTING ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité́. Une fois que la demande d’inscription du vendeur a été validée par WINESITTING et qu’il a déposé ses pièces justificatives nécessaires à la fourniture de services de paiement par HPME (procédure dite de « KYC » - Know Your Customer), et paramétré son Compte ainsi que ses produits, préalablement validés par WINESITTING, son Compte sera activé par WINESITTING et il pourra procéder à la commercialisation de ses Produits sur WINESITTING.

4.3. Modification et/ou mises à jour de l’inscription

Le vendeur titulaire est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur WINESITTING. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son Compte en se connectant à son Compte ou en contactant le Service Marketplace à l’adresse suivante : info@winesitting.com. Certaines modifications telles que le RIB ou le n ° Siren entraineront une nouvelle validation par HIPAY à l’instar de la procédure pour l’ouverture de compte.

Le vendeur titulaire est informé qu’en cas de fourniture de fausses informations ou s’il omet de les modifier ou de notifier un changement, WINESITTING peut procéder à la suspension, voire à la résiliation de plein droit de son Compte, dans les conditions mentionnées aux présentes, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

WINESITTING est seule habilitée à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de WINESITTING (y compris le droit de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, composant, portion ou caractéristiques de celle-ci).

5. Obligations des utilisateurs (vendeurs et acheteurs)

5.1 Obligations des vendeurs

5.1.1 Obligations générales du vendeur

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet www.winesitting.com sont conclus entre le Vendeur et le Client.

Les Vendeurs s'engagent à mettre en oeuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet www.winesitting.com s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.winesitting.com.

5.1.2 Produits proposés à la vente sur la Marketplace

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet www.winesitting.com ou être dûment autorisés à le vendre.

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Marketplace.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le site Internet www.winesitting.com.

5.1.3 Caractéristiques du produit

Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit

de produits d'occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet www www.winesitting.com.

Les visuels, notamment, devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace”.

5.1.4 Disponibilité du produit

Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 72 heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d'expédier les Produits commandés.

Une fois la commande acceptée par le vendeur, WINESITTING s’engage à adresser au vendeur, au plus tard dans les 4 heures suivant l’acceptation de la commande par le vendeur, les informations relatives au Client lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). Le vendeur s’engage à indiquer précisément au Client les modalités de livraison, notamment en cas de commande de Produits alimentaires frais. Le vendeur s’engage, par ailleurs, à livrer la commande à l’adresse indiquée par le Client dans le délai indiqué à ce dernier lors de sa commande et dans le respect du mode de livraison choisi par le Client

5.1.5 Prix

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix pourra être mentionné sur le site Internet www.winesitting.com hors taxes ou toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.

Le vendeur confirmera l’expédition des Produits via son compte Mirakl. Dans sa confirmation, le vendeur précisera le lien (ou le numéro) de suivi de colis. Dans le cas d’une livraison sur prise de rendez-vous, le Vendeur veillera à indiquer, par l’intermédiaire de son Compte Vendeur, les noms, numéro de téléphone et référence colis du transporteur au client afin que ce dernier soit à même de pouvoir planifier la livraison de sa Commande.

5.1.6 Obligations principales du vendeur

Le Vendeur s’engage à :

  • S’identifier auprès des Clients comme agissant en qualité de professionnel s’il relève de cette catégorie.
  • Respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale de commercialisation de Produits, notamment immatriculation, obligations comptables, etc. Chaque Vendeur devra se conformer aux obligations fiscales et sociales liées à la vente de Produits par le biais de WINESITTING.
  • Respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, s’il appartient à cette catégorie de vendeur, eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site ;
  • Payer toutes les taxes lui incombant au titre des ventes réalisées sur WINESITTING ;
  • Mettre à disposition des Clients les Conditions générales de vente ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits ;
  • Le cas échéant, respecter l’ensemble des dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées
  • Si la législation l’exige, mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits (au lot) et conforme aux normes en vigueur, de leur production jusqu’à leur vente ;
  • Le Vendeur s’engage alors à informer immédiatement WINESITTING de toute procédure de retrait et/ou rappel d’un ou plusieurs de ses produits ;
  • Traiter les commandes des Clients dans les délais indiqués aux Clients à travers les Offres des Produits publiés ;
  • Accepter et expédier les Produits commandés dans les délais indiqués aux Clients.
  • Confirmer toute commande en statut « En attente d’acceptation » 72 heures après la date de validation de la commande par le Client. A défaut, elle sera automatiquement annulée. Toute confirmation d’une commande par le Vendeur implique pour le Vendeur l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) commandé(s) dans ces délais et au prix mentionné dans son offre ;
  • Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc.) ;
  • Mettre en oeuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients. Il s’engage notamment, et dans ce cadre, à répondre :
    - Aux messages des Clients par l’intermédiaire de la messagerie mise à disposition dans son Compte Vendeur uniquement, et ce dans un délai de 96 heures à compter de leur réception, et ce, en langue française ;
    - Aux messages et courriers électroniques du Service Marketplace par la messagerie mise à disposition dans son Compte Vendeur ou par courrier électronique et d’adopter une communication professionnelle en lien avec l’activité de la Marketplace, adaptée et respectueuse dans ses échanges avec chaque Client.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas :

  • Enfreindre des lois, des droits des tiers et/ou les dispositions des présentes CGU ;
  • Utiliser WINESITTING si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
  • Communiquer sur l’utilisation de WINESITTING si le compte a été suspendu
  • Omettre de livrer les Produits achetés, sauf si le Client ne respecte pas les conditions générales d’utilisation et/ou annuler unilatéralement les ventes ;
  • Publier du contenu faux, trompeur, ou diffamatoire ou déloyal ;
  • Transférer son Compte et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de WINESITTING ;
  • Utiliser WINESITTING avec l’identifiant d’une autre personne ;
  • Démarcher activement les Clients. A titre d’illustration, le Vendeur s’interdit d’insérer des liens hypertextes, tout message dans le descriptif des Produits, toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Clients ou séparément des colis, d’utiliser l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur sa page Vendeur et/ou Boutique. Il s’engage ainsi, dans ce cadre, à ne pas détourner les Clients vers d’autres boutiques physiques ou en ligne ;
  • Divulguer le contenu de ses correspondances avec WINESITTING à un tiers, compte tenu du fait que ces correspondances doivent être considérées comme des Informations Confidentielles ;
  • Utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de tiers ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlement et à l’image de WINESITTING. A défaut, WINESITTING se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues aux présentes.

5.2 Obligations des acheteurs

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.winesitting.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

Les acheteurs de WINESITTING s’engagent notamment à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace.

Si le client est un client professionnel, il s’engage à se déclarer comme tel auprès de WINESITTING et reconnaît utiliser les services de la Marketplace à ce titre. Toute fausse déclaration entraînera la suspension du compte et la résiliation du contrat.

L'utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur, et des coûts liés au service proposé par PLEDGE en matière de paiement fractionné ou différé) et sans obligation d'achat.

Les produits proposés par les vendeurs sont payants, selon les conditions prévues aux CGV Marketplace, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Marketplace.

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGU. L’acceptation se fera nécessairement en amont de toute commande, et toute commande passée emportera nécessairement acceptation des présentes des CGV et des CGU.

L’acheteur a la possibilité de créer un compte, lui permettant ainsi de conserver son historique de commandes mais il a également la possibilité de passer commande sans créer de compte. L’absence de création de compte, entraînera l’effacement de ses données à l’issue de la transaction. Dans cette hypothèse, il ne pourra notamment pas suivre l’état de ses commandes.

A l’ouverture du compte, le client déterminera un identifiant qui sera l’adresse courriel communiquée à WINESITTING et choisira un mot de passe strictement confidentiel.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

En cas de problème lié à la livraison, l’acheteur devra sous 24h, et sous peine de forclusion, envoyer sa réclamation via le formulaire de contact mis à sa disposition sur la Marketplace. Aucune réclamation en dehors de ce canal, et en dehors du délai mentionné ne pourra être traitée.

6. Description des services et des offres de WINESITTING

6.1. Accessibilité de la Marketplace vis-à-vis de ses utilisateurs

WINESITTING met tout en oeuvre afin d’assurer la disponibilité́ continue de la Marketplace. WINESITTING fera ainsi ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement du compte du titulaire exclusivement imputable à WINESITTING dans les meilleurs délais. L’objectif de remise en service ou de mise en place d’une solution de contournement en cas d’Anomalie Bloquante est de vingt-quatre heures (24h00) ouvrées à compter de sa notification par le titulaire concerné.

WINESITTING met à disposition du titulaire du compte un service d’assistance accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, grâce aux coordonnées qui lui seront communiquées lors de la création du Compte. Compte tenu de la nature des services proposés (vente sur internet), WINESITTING peut être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service Marketplace pour des raisons d’ordre technique indépendantes de WINESITTING (problèmes de connexion internet, …) ou afin d’optimiser les Services proposés aux utilisateurs, et ce sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs. WINESITTING se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services et le Compte en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra aux utilisateurs de s’adapter, si nécessaire, à ces évolutions. WINESITTING se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie du Compte utilisateur pour effectuer des opérations de maintenance, des adaptations, mises à jour ou modifications de contenus, impliquant des coupures de courte durée. La responsabilité́ de WINESITTING ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications, interruptions et limitations d’accès à WINESITTING qu’elle aura estimées nécessaires.

La responsabilité de WINESITTING ne pourra être engagée en cas d’évènements relevant de la force majeure. WINESITTING fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le compte eu égard à la complexité de l’environnement. Il s’agit là d’une obligation de moyen. L’utilisateur s’interdit de modifier ou forcer les habilitations qui sont les siennes et/ou les paramétrages de son compte. Tout acte contraire sera considéré comme une atteinte à un système de traitement automatisé de données sanctionné pénalement. En cas d’erreur de paramétrage ou d’habilitation, l’utilisateur s’engage à en informer WINESITTING sans délai et s’interdit d’utiliser tout élément ou toute information auxquels il n’aurait pas eu légitimement accès. L’utilisateur se doit d’informer WINESITTING dans les meilleurs délais de toute défaillance du Compte dont il est titulaire. WINESITTING n’est en aucun cas responsable du contenu du Compte du vendeur, dont ce dernier est seul responsable.

6.2. WINESITTING, Opérateur de la Marketplace

Les utilisateurs et WINESITTING ne sont liés contractuellement que dans la mesure où WINESITTING met à la disposition des vendeurs et des acheteurs, dans le cadre des présentes Conditions, une plateforme permettant d’opérer des ventes. Dès lors que WINESITTING n’intervient pas comme vendeur, il n’existe aucun contrat de vente entre WINESITTING et le Client concerné. Les utilisateurs reconnaissent expressément que WINESITTING n’a en aucun cas la qualité de vendeur des Produits proposés par lui sur WINESITTING. En conséquence, WINESITTING n’assumera notamment :

  • Aucun coût lié à l’achat, conditionnement, logistique, livraison, assurance, des Produits vendus par le Vendeur via WINESITTING ;
  • Aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus
  • Aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

En qualité d’Opérateur de la plateforme, WINESITTING agira comme intermédiaire et sa responsabilité ne pourra être engagée au titre de l’exécution du contrat de vente qu’il permet par son entremise.

Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard des utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient aux utilisateurs un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de WINESITTING ne saura être engagée en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par l’utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

6.3. Transparence financière

Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’Opérateur informe les utilisateurs qu’ils sont tenus de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent via la Marketplace. A ce titre, l’Opérateur adressera :

  • une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux vendeurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Ces informations sont notamment portées à l’attention des vendeurs dans les éléments fournissant un état récapitulatif du chiffre d’affaires généré par le vendeur et les commissions correspondantes reçues par l’Opérateur ;
  • chaque année à chaque vendeur un récapitulatif des commandes Marketplace traitées, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le vendeur via WINESITTING. Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de WINESITTING devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.

Conformément à l’article 242 bis du CGI, l’Opérateur s’appliquera à faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, l’envoi de l’état récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de WINESITTING.

A des fins d’information, le Vendeur est invité à consulter les liens suivants portant sur ses obligations :

6.4. Mise en place d’une évaluation Client

WINESITTING met en place un système permettant aux clients, à l’issue de la transaction avec un vendeur, d’évaluer la prestation du Vendeur une fois la Commande passée au statut « reçue » ou « fermée ».

Le vendeur est informé que ce système d’évaluation constitue une des caractéristiques essentielles de WINESITTING. Tout Vendeur consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par des Clients. L’évaluation a pour objet de rendre les ventes en ligne les plus satisfaisantes possibles pour les Clients. Les Clients évaluent ainsi la prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 1 à 5 » la note maximale étant 5 étoiles. WINESITTING n’est en aucun cas responsable des notes attribuées par les Clients. L’évaluation par le Client se fait sur les critères suivants : - « Prestation globale » (note de 1 à 5 étoiles, 5 étant la note maximale) ; - « Respect des délais annoncés » (note de 1 à 5 étoiles, 5 étant la note maximale) ; - « Produit conforme à la description » (Oui/Non) ; - « Qualité / solidité de l'emballage » (note de 1 à 5 étoiles, 5 étant la note maximale) ; - « Commentaires » (zone de texte libre).

A défaut du respect des engagements décrits, et dont l’évaluation client est un des critères, WINESITTING se réserve le droit de suspendre le Compte du vendeur, voire de résilier le Contrat dans les conditions prévues des présentes CGU.

7. Dispositions financières

7.1 Tarif des Services

7.1.1 Abonnement

En contrepartie de la mise à disposition de la place de marché WINESITTING et de ses services associés, le vendeur titulaire s’acquittera d’un abonnement mensuel d’un montant consultable à tout moment sur le compte du vendeur.

Cet abonnement ne sera dû que si le vendeur effectue des ventes sur la place de marché WINESITTING. En conséquence, si le vendeur n’effectue aucune vente sur un mois donné (solde des ventes sur m =0), le vendeur titulaire n’est pas redevable de l’abonnement.

Sauf à ce que le vendeur n’effectue aucune vente, cet abonnement sera dû à compter de la création du compte vendeur dans sa totalité. Il sera exigible chaque mois et facturé au plus tard le dernier jour du mois.

7.1.2 Commission
7.1.2.1 Calcul de la commission

En sus de l’abonnement précité, le vendeur versera à WINESITTING une commission pour chaque vente que ce dernier réalisera sur la place de marché.

Les taux de commission sont consultables à tout moment sur le compte du vendeur.

Cette commission s’applique sur le montant TTC de chaque commande, (soit le montant TTC du panier auquel s’ajoute les frais de port).

La commission de WINESITTING s’entend hors taxes.

7.1.2.2 Modalités relatives au paiement des commissions WINESITTING

Les commissions dues à WINESITTING en vertu des présentes lui seront acquises dès le paiement de la commande réalisée par l’intermédiaire de WINESITTING.

En cas d’annulation de commande en application d’une disposition légale, et dans l’hypothèse où le vendeur serait obligé de rembourser le montant de la vente, les commissions seront restituées au vendeur.

La facturation des commissions et de l’abonnement est mensuelle et correspond aux évènements produits durant le mois écoulé.

De convention expresse, les sommes ainsi facturées se compenseront avec les montants revenant au vendeur en application de l’article 7.2 des présentes CGU.

7.1.3 Service de paiement différé ou fractionné proposé à l’acheteur

WINESITTING propose dans le cadre de ses services une solution permettant aux acheteurs de bénéficier d’un paiement différé ou fractionné. Cette solution n’entraîne aucune rémunération pour WINESITTING et les relations contractuelles seront réglées directement entre le prestataire, Pledge, et l’acheteur.

A ce titre, WINESITTING invitera l’utilisateur souscrivant une solution proposée par le prestataire PLEDG, à prendre connaissance et à accepter les Conditions générales d’utilisation et Conditions générales de vente de PLEDGE afin de pouvoir bénéficier de ses services.

7.2. Encaissement et reversement du Prix des transactions au vendeur

Les services proposés par WINESITTING intègrent les solutions de paiement attachées à la place de marché.

L’ensemble des flux financiers de WINSEMART est réalisé par l’intermédiaire des solutions logicielles mise à disposition de WINESITTING par le prestataire de services de paiement, la société HPME SA (HIPAY).

La fourniture des solutions de paiement implique notamment que le vendeur fournisse l’ensemble des données demandées lors de l’intégration.

7.2.1 Paiement

Le client effectue le paiement du produit acheté sur WINESITTING via la solution de HPME.

A ce titre, WINESITTING invite l’utilisateur à prendre connaissance et à accepter les conditions générales d’utilisation vendeurs Marketplace HPME annexé aux présentes (ANNEXE 2).

7.2.2 Reversement du Prix des transactions au vendeur

HPME a été expressément mandaté par l’opérateur pour agir en tant que son agent afin de pouvoir exécuter les services de paiement nécessaires à la gestion des flux financiers réalisés sur la place de marché.

Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de HPME. Les fonds liés au paiement des produits achetés sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la livraison de la commande des produits n’a pas été confirmées par le client ou à défaut de confirmation dans un

délai de vingt-et-un (21) jours à compter de sa date d’expédition, sous réserve qu’aucune réclamation par le client n’ait été formulée. Une fois le produit remis en bonne et due forme au destinataire, le prix du produit est reversé au vendeur, déduction faite de la commission revenant à l’opérateur.

Des paiements seront effectués tous les dix (10) jours (les 1er, 11, 21 chaque mois) par virement, selon les modalités figurant ci-dessous, sur un compte bancaire dont le vendeur est titulaire.

Une compensation s’opérera de plein droit entre les sommes dues par le vendeur à WINESITTING, et celles dues par WINESITTING au vendeur. En conséquence, le vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le vendeur à WINESITTING au titre des présentes CGU soit automatique et immédiate.

Le vendeur s’engage à renseigner correctement ses coordonnées bancaires. A défaut, la responsabilité de WINESITTING pour le non-reversement des sommes dues au vendeur au titre de la vente du produit ne pourra être engagée par le vendeur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans l’hypothèse où un client contesterait le bon déroulement de l’achat effectué auprès du vendeur, les sommes seront conservées sur un compte de cantonnement jusqu’à résolution du litige.

Le vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêt, ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

Il est entendu que dans l’hypothèse où des ventes générées par un vendeur donneraient lieu à un nombre anormal de réclamations de la part des clients, WINESITTING se réserve la possibilité de différer le reversement des sommes dues au vendeur jusqu’à ce que lesdites réclamations aient été résolues.

Les frais engagés par le client pour retourner son produit qui seraient à la charge du vendeur, seront directement remboursés par le vendeur au client, par virement.

8. Service de facturation

Lorsqu’une vente est passée sur la place de marché WINESITTING et que celle-ci répond aux conditions imposées par l’article L441-9 du code de commerce et de l’article 289-0 du code général des impôts, une facture conforme aux prescriptions légales applicables à chaque commande devra être émise.

Aux fins de respecter cette obligation, et dans le but de proposer un service aux vendeurs qui le souhaitent, l’Opérateur propose, en sus du Service Marketplace, un service facturation, qui est optionnel.

Dans le cadre du service facturation que l’Opérateur propose, le vendeur mandate expressément l’Opérateur pour que ce dernier facture au nom et pour le compte du vendeur les Produits objets des contrats de vente effectivement conclus à distance par l’intermédiaire de la Plateforme.

A cet égard, le vendeur souhaitant souscrire au service facturation devra signer le mandat de facturation régissant le Service Facturation, présent en Annexe 1.

Dans la mesure où le service de facturation repose sur un processus automatisé, il est convenu entre les Parties que l’obligation de l’Opérateur dans la fourniture du service facturation sera une obligation de moyen.

Les éléments des factures seront ceux fournis par le vendeur lors de la création de l’Offre, et repris automatiquement pour établir la facture ; ainsi toute erreur sur la facture serait de la responsabilité du vendeur.

9. Durée du contrat

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

10. Dénonciation

Tout utilisateur peut résilier son Compte à tout moment sans avoir à fournir de justificatif ni respecter de préavis dans les conditions précisées aux présentes et sous réserve d’honorer toutes les commandes en cours.

Il devra désactiver son compte via la plateforme.

A l’égard d’un vendeur n’ayant réalisé aucune transaction via WINESITTING : l’Opérateur, en l’absence de faute du vendeur, pourra résilier le présent Contrat à tout moment sans avoir à fournir de justificatif ni respecter de préavis.

A l’égard d’un Vendeur ayant déjà réalisé des transactions via WINESITTING : l’Opérateur pourra, en l’absence de faute de ce Vendeur, résilier le présent Contrat en respectant un préavis de quinze (15) jours, augmenté de trente (30) jours par année complète pendant laquelle le Vendeur a été référencé sur WINESITTING Marketplace.

Dénonciation pour manquement.

Principe général : En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Vendeur prévues par les présentes CGU, qui sont toutes considérées comme des obligations essentielles, WINESITTING pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de plein droit et sans préavis, suspendre le Compte du Vendeur et, en particulier, l’accès dudit Vendeur à son Compte.

Il est précisé qu’une telle suspension n’entraînera pas la suspension des facturations au Vendeur ni des paiements dus par ce dernier ou à ce dernier. Cette décision sera portée à la connaissance du Vendeur concerné par courriel précisant le non-respect allégué. A défaut pour ledit Vendeur de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension, WINESITTING pourra dénoncer immédiatement les présentes de plein droit aux torts dudit Vendeur qui en supportera toutes les conséquences.

Les Vendeurs déclarent accepter les conséquences de l’application du présent article et ne pourront en aucun cas se retourner contre WINESITTING pour quelque dommage que ce soit qu’ils subiraient du fait de son application.

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par WINESITTING, le Vendeur pourra, après envoi d’une mise en demeure écrite de remédier à la défaillance dans un délai de quinze (15 jours) restée sans effet, dénoncer immédiatement les présentes de plein droit aux torts de WINESITTING qui en supportera toutes les conséquences.

En cas de non-respect par le Vendeur de l’un des niveaux de qualité minimum définis :

  • Évaluation inférieure à 3 étoiles
  • Taux d’incident supérieur ou égal à 15%
  • Délais d’acceptation supérieur ou égal à 72h
  • Taux d’acceptation inférieur à 75%
  • Nombre de commandes refusées automatiquement supérieur ou égal à 2
  • Taux de remboursement supérieur ou égal à 25%
  • Temps de réponse supérieur ou égal à 96h
  • Taux d’expéditions en retard supérieur ou égal à 15%

WINESITTING mettra en demeure le Vendeur de mettre en place toute action utile et nécessaire pour atteindre à nouveau le niveau de qualité convenu conjointement et ce au cours du mois suivant la réception de la mise en demeure. Si au cours du mois suivant la réception de ladite mise en demeure, le (ou les) niveau(x) de qualité litigieuse n’ont toujours pas atteint le niveau de qualité exigé, WINESITTING pourra résilier le présent Contrat de plein droit.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, notamment si le Vendeur perd sa qualité et/ou sa capacité de Vendeur :

  • ses Offres de Produits seront immédiatement désactivées de WINESITTING ;
  • son Compte Vendeur sera fermé lorsque les commandes en cours d’exécution à la date de résiliation auront été traitées et les éventuelles réclamations en cours résolues.

En effet, il est précisé que son espace Vendeur deviendra définitivement inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat sera achevé et que l’ensemble des Réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via WINESITTING auront été définitivement résolues ; dans ce cas :

  • toutes les sommes dues par le Vendeur à WINESITTING et/ou aux Clients à la date d’effet de la résiliation seront immédiatement exigibles. Les frais d’abonnement éventuels au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation restent dus en intégralité ;
  • en cas de position créditrice du Vendeur, l’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que WINESITTING puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Clients si nécessaire.

Dans tous les cas, le Vendeur concerné est tenu d’assurer son obligation de bonne gestion des éventuels litiges jusqu’à leur parfaite résolution. Il est ainsi strictement entendu que le Vendeur est tenu de la bonne exécution des commandes en cours à la date de résiliation et des obligations d’après-vente, légales ou contractuelles, qui y sont attachées.

Après une fermeture de Compte, pour quelque motif que ce soit, WINESITTING sera libre de refuser une nouvelle ouverture.

11. Politique de confidentialité et traitement des données

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») est applicable aux traitements des Données Personnelles Client lorsque le traitement est effectué dans le cadre de l’utilisation du Service par le Client dans le territoire de l’Espace Économique Européen (« EEE »). Les termes « Données Personnelles », « Données Sensibles », « Personne Concernée », « Traitement », « Responsable de Traitement » et « Sous-traitant » utilisés dans le présent Contrat ont la signification que leur est donné dans le RGPD.

WINESITTING s’engage à respecter toutes les législations et réglementations de l’Union Européenne en matière de protections des Données Personnelles, y compris le RGPD à partir de sa date d’entrée en vigueur.

Les utilisateurs s’engagent à respecter à toutes les législations et réglementations de l’Union Européenne en matière de protections des données, y compris le RGPD à partir de sa date d’entrée en vigueur.

Traitement des Données.

Les Parties reconnaissent et acceptent que WINESITTING est le Sous-traitant des Données Personnelles des utilisateurs et que chaque utilisateur est le Responsable de Traitement des Données Personnelles. L’utilisateur est le seul responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Personnelles Client transférées à WINESITTING ainsi que des moyens par lesquels le Client a obtenu ces données.

Instructions.

Conformément au présent Contrat, WINESITTING traite des Données Personnelles Client pour le compte de ses utilisateurs et uniquement sur instruction de ce dernier (à moins que WINESITTING ne soit tenu d’y procéder en vertu d’une obligation légale, judiciaire ou administrative) :

  • pour l’exécution du Service ;
  • à travers l’utilisation par le Client des fonctionnalités du Service ;
  • comme documenté dans le Contrat ; et
  • comme documenté dans toute autre instruction écrite donnée par le Client et reconnue par WINESITTING comme constituant une instruction aux fins du présent Contrat .

Les Personnes Concernées par le traitement des données personnelles conformément au présent Contrats sont :

  • les Acheteurs et
  • les Vendeurs.

Le type de Données personnelles transmises par l’utilisateur peut inclure la liste non exhaustive suivante:

  • Pour les clients finaux du Client : civilité, prénom, nom, adresse de livraison, adresse de facturation, email, numéro de téléphone, historique de commandes.
  • Pour les Vendeurs du Client : pièce d’identité du représentant, cordonnées du représentant (civilité, prénom, nom, email, téléphone, fax).

Données personnelles sensibles.

Le Client s’engage à ne pas transmettre des données sensibles à travers le Service.

Sous-traitance.

L’utilisateur autorise de manière générale WINESITTING à engager des Sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques en rapport avec l’exécution du Service dans les conditions définies ci-dessous.

Accès aux données par son titulaire

Pour toute question complémentaire concernant la manière dont WINESITTING collecte et traite des données personnelles vous concernant, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : info@winesitting.com

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.winesitting.com est la propriété de l’Opérateur (WineSitting SAS) et / ou de ses partenaires identifiés, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Divers

a. Intégralité du contrat.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties eu égard à son objet et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, entente et accord préalable, ayant le même objet que les présentes. Aucune autre condition générale ou spécifique communiquée par l’une des Parties ne pourra être opposée à l’autre Partie.

b. Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de WINESITTING ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1368 du Code Civil. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant le Client, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec ce dernier (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par WINESITTING à des fins probatoires.

c. Divers.

Les Parties élisent domicile en leur siège social. Le fait pour une Partie de ne pas invoquer un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation. Le Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit entre les Parties. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application des autres dispositions du Contrat n'en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en oeuvre afin d'intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables. Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires. WINESITTING ne sera en aucun cas empêché de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, des prestations similaires à celles réalisées dans le cadre du Contrat.

d. Notifications.

Toute notification envoyée par une Partie à l’autre Partie en vertu du Contrat doit être effectuée par écrit et délivrée à la main, ou expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiqué aux présentes, ou à toute autre adresse communiquée par l’une des Parties à cette fin. Une notification transmise par lettre recommandé avec accusé de réception sera considérée comme délivrée à la date de sa première présentation.

14. Loi applicable et compétence de juridiction

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français. Le présent contrat écarte toute règle internationale en matière de règlement des conflits. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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